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Droit des affaires en pratique

Ouverture du capital en SAS : qui doit relire les statuts avant l'arrivée d'un investisseur ?

Date : 7 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Statuts de société, Entrée d'investisseur, SAS, Gouvernance d'entreprise, Droit des affaires
Avant l'entrée d'un investisseur, une relecture trop tardive ou trop standardisée des statuts peut compliquer la négociation. Voici qui solliciter, et quand.
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Vendre son fonds de commerce avant décembre sans se faire bloquer par le bail ou les PV

Date : 4 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Fonds de commerce, Bail commercial, Procès-verbaux, Cession d'activité, Paris
Avant une cession de fonds de commerce en fin d'année, les PV manquants, le bail commercial et les signatures internes peuvent retarder la vente ou faire baisser le prix.
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Entrée d'un associé la première année : qui doit rédiger des statuts vraiment adaptés ?

Date : 1 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Création d'entreprise, Statuts de société, SAS, Pacte d'associés, Gouvernance d'entreprise
Quand un associé entre dès la première année, des statuts standardisés peuvent compliquer la gouvernance, les pouvoirs et les décisions. Voici comment choisir le bon intervenant.
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Reprise de société entre proches : les irrégularités juridiques qui font baisser le prix au dernier moment

Date : 28 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Cession de PME, Audit juridique, Gouvernance d'entreprise, Transmission d'entreprise, Associés
Dans une reprise de société entre proches, des statuts obsolètes, des PV manquants ou des pouvoirs flous peuvent suffire à faire baisser le prix et à retarder la signature.
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Ajouter une activité à son commerce : le bail commercial peut bloquer un virage pourtant logique

Date : 25 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Clause de destination, Déspécialisation, Local commercial, Paris
Ajouter un service à son commerce paraît simple. En réalité, la clause de destination du bail commercial peut bloquer le projet, les travaux et même une future cession.
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Cession de bail commercial à Paris : la clause oubliée qui peut faire dérailler la vente

Date : 20 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Cession du droit au bail, Fonds de commerce, Local commercial, Paris
À Paris, une clause d'agrément, une destination trop étroite ou une garantie solidaire peuvent bloquer une cession de bail commercial ou alourdir fortement la vente.
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Créer une holding maintenant ou attendre : le bon moment pour ne pas bloquer la suite

Date : 17 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Holding, Dirigeant de PME, Réorganisation juridique, Transmission d'entreprise, Gouvernance d'entreprise
Créer une holding au mauvais moment peut alourdir les coûts et compliquer une levée, une transmission ou la rémunération du dirigeant. Voici les bons repères pour décider.
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Entrée d'un investisseur en PME : les oublis de PV et de compte courant qui bloquent tout

Date : 12 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Entrée d'investisseur, Procès-verbaux, Compte courant d'associé, Audit juridique, Gouvernance de PME
Dans une PME en croissance, des PV en retard ou un compte courant d'associé mal cadré peuvent retarder l'entrée d'un investisseur, durcir l'audit et affecter la négociation.
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Franchise ou commerce indépendant : le bail commercial change parfois plus que le concept

Date : 10 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Création d'entreprise, Franchise, Local commercial, Paris
Avant de choisir entre franchise et commerce indépendant, mieux vaut mesurer l'effet du bail commercial, des travaux et des garanties sur le risque réel du projet.
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Cession de PME : une garantie d'actif et de passif mal négociée peut coûter bien après le closing

Date : 5 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Cession de PME, Garantie d'actif et de passif, Rachat de société, Audit juridique, Droit des affaires
Lors d'une cession de PME, une garantie d'actif et de passif mal rédigée peut transférer des coûts lourds après le closing. Voici les clauses à examiner avant de signer.
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