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Droit des affaires en pratique

SAS familiale en croissance : quand les statuts ne suffisent plus et qu'un pacte devient utile

Date : 24 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Pacte d'associés, SAS familiale, Gouvernance d'entreprise, Sortie d'associé, Droit des affaires
Dans une SAS familiale, les statuts peuvent vite montrer leurs limites dès qu'un départ, une rémunération ou un projet de croissance fait naître un vrai sujet de gouvernance.
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Renouvellement de bail commercial à Paris : négocier la hausse sans fragiliser votre activité

Date : 21 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Renouvellement de bail, Négociation locative, Loyer commercial, Paris
À Paris, le renouvellement d'un bail commercial ne se joue pas seulement sur le loyer. Voici ce qu'il faut vérifier, ce qu'il faut négocier et comment contester sans tendre la relation.
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PV jamais mis à jour depuis deux ans : ce que cela bloque quand un financement ou un associé arrive

Date : 17 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Procès-verbaux, Gouvernance d'entreprise, Financement de PME, Entrée d'associé, Droit des affaires
Des PV non rédigés depuis deux ans peuvent freiner un prêt, une entrée d'associé ou une opération sur le capital. Voici ce qui bloque et comment régulariser utilement.
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Rachat de société : avocat, expert-comptable, notaire - qui fait quoi avant et après la LOI ?

Date : 15 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Rachat de Société, Audit juridique, Acquisition de PME, Expert-comptable, Droit des affaires
Dans un rachat de société, saisir trop tard l'avocat, l'expert-comptable ou le notaire expose à des risques juridiques, fiscaux et contractuels évitables dès la LOI.
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Local commercial en copropriété : ce que le règlement peut bloquer avant même le bail

Date : 10 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Copropriété, Local commercial, Paris, Achat de bien commercial
Avant de signer un bail ou d'acheter un local commercial à Paris, le règlement de copropriété peut interdire l'activité, les travaux ou l'enseigne et déséquilibrer tout le projet.
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Ouverture du capital en SAS : qui doit relire les statuts avant l'arrivée d'un investisseur ?

Date : 7 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Statuts de société, Entrée d'investisseur, SAS, Gouvernance d'entreprise, Droit des affaires
Avant l'entrée d'un investisseur, une relecture trop tardive ou trop standardisée des statuts peut compliquer la négociation. Voici qui solliciter, et quand.
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Vendre son fonds de commerce avant décembre sans se faire bloquer par le bail ou les PV

Date : 4 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Fonds de commerce, Bail commercial, Procès-verbaux, Cession d'activité, Paris
Avant une cession de fonds de commerce en fin d'année, les PV manquants, le bail commercial et les signatures internes peuvent retarder la vente ou faire baisser le prix.
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Entrée d'un associé la première année : qui doit rédiger des statuts vraiment adaptés ?

Date : 1 sept. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Création d'entreprise, Statuts de société, SAS, Pacte d'associés, Gouvernance d'entreprise
Quand un associé entre dès la première année, des statuts standardisés peuvent compliquer la gouvernance, les pouvoirs et les décisions. Voici comment choisir le bon intervenant.
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Reprise de société entre proches : les irrégularités juridiques qui font baisser le prix au dernier moment

Date : 28 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Cession de PME, Audit juridique, Gouvernance d'entreprise, Transmission d'entreprise, Associés
Dans une reprise de société entre proches, des statuts obsolètes, des PV manquants ou des pouvoirs flous peuvent suffire à faire baisser le prix et à retarder la signature.
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Ajouter une activité à son commerce : le bail commercial peut bloquer un virage pourtant logique

Date : 25 août 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Clause de destination, Déspécialisation, Local commercial, Paris
Ajouter un service à son commerce paraît simple. En réalité, la clause de destination du bail commercial peut bloquer le projet, les travaux et même une future cession.
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