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Droit des affaires en pratique

Bail commercial signé avant l'immatriculation : comment éviter de rester engagé à titre personnel

Date : 17 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Création d'entreprise, Société en formation, Droit des affaires, Paris
Signer un bail commercial avant l'immatriculation d'une société peut engager le dirigeant à titre personnel. Voici comment trancher entre transfert, refonte ou attente.
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Rachat de titres ou fonds de commerce : le choix qui détermine les risques que vous reprenez

Date : 12 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Rachat De Titres, Fonds De Commerce, Acquisition De PME, Audit Juridique, Cession Et Acquisition
Entre rachat de titres et fonds de commerce, le bon choix ne dépend pas seulement du prix. Il détermine les dettes, les contrats et les risques invisibles réellement repris.
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Le repreneur veut signer vite : faut-il régulariser vos procès-verbaux avant l'audit de cession ?

Date : 10 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Cession de PME, Procès-verbaux, Audit juridique, Gouvernance d'entreprise, Transmission d'entreprise
Avant une cession de PME, des procès-verbaux manquants peuvent retarder l'audit, durcir la négociation et peser sur le prix. Voici comment décider s'il faut régulariser avant.
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Fusion intra-groupe : pourquoi attendre la clôture comptable peut vous faire perdre le bon moment

Date : 4 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Fusion de sociétés, Groupe de sociétés, Réorganisation interne, Gouvernance d'entreprise, Droit des affaires
Attendre la clôture comptable avant une fusion intra-groupe n'est pas toujours prudent. Voici les vrais critères pour décider du bon timing juridique, opérationnel et fiscal.
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Avocat et expert-comptable séparés : l'erreur qui retarde l'immatriculation d'une société

Date : 2 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Création d'entreprise, Immatriculation de société, Statuts, Expert-comptable, Paris
Lors d'une création de société, séparer trop tôt le juridique et le chiffre peut bloquer les statuts, la banque et le dépôt. Voici comment éviter des semaines perdues.
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Vendre son commerce à Paris avec un bail au nom du dirigeant : l'erreur qui bloque la cession

Date : 29 mai 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Vente de commerce, Droit au bail, Paris, Transmission d'entreprise
Un bail commercial resté au nom du dirigeant peut compliquer la vente d'un commerce à Paris. Voici les risques concrets, l'impact financier et les pistes de régularisation.
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Créer une holding dès le départ ou plus tard : le choix qui évite une réorganisation coûteuse

Date : 27 mai 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Création d'entreprise, Holding, Gouvernance d'entreprise, Montage juridique et fiscal, Paris
Créer une holding dès le départ ou plus tard n'a rien d'anecdotique. Fiscalité, gouvernance, formalités, entrée d'associés : voici les bons critères pour décider avant l'immatriculation.
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Cession de PME : un compte courant d'associé mal cadré peut faire dérailler le prix

Date : 21 mai 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Cession de PME, Compte courant d'associé, Audit juridique, Transmission d'entreprise, Droit des affaires
Avant une cession de PME, un compte courant d'associé mal documenté peut fragiliser le prix, le calendrier et la garantie de passif. Voici les points à vérifier en amont.
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Créer une société à deux : pourquoi le pacte d'associés ne devrait presque jamais attendre

Date : 19 mai 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Pacte d'associés, Création d'entreprise, Cofondateurs SAS, Gouvernance d'entreprise, Paris
À deux, signer les statuts avant de discuter du pacte d'associés peut sembler efficace. En pratique, ce décalage crée vite des blocages de gouvernance, de sortie ou de financement.
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Renouvellement de bail commercial : à Paris, les charges acceptées trop vite coûtent longtemps

Date : 15 mai 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Charges locatives, PME, Audit juridique, Paris
À Paris, un renouvellement de bail commercial peut transférer des charges, des travaux et des contraintes de cession sans alerte visible. Voici ce qu'il faut comparer avant de signer.
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