Droit des affaires en pratique

Renouvellement de bail commercial à Paris : négocier la garantie solidaire avant qu'elle ne freine la cession

7 juil. 2026 Véronique LERMÉ Bail commercial, Garantie solidaire, Renouvellement de bail, Cession de fonds de commerce, Paris

Au renouvellement d'un bail commercial, une garantie solidaire peut compliquer la future cession du fonds ou du droit au bail. Voici les points à négocier avant de signer.

Avant la clôture comptable, la modification statutaire peut vous éviter un mois de janvier bloqué

1 juil. 2026 Véronique LERMÉ Modification statutaire, Gouvernance d'entreprise, Réorganisation de PME, Procès-verbaux, Droit des affaires

Repousser une modification statutaire après la clôture peut bloquer la banque, la gouvernance ou l'arrivée d'un associé en janvier. Voici comment arbitrer utilement.

Promesse de cession de société et financement bancaire lent : la clause qui évite l'impasse

29 juin 2026 Véronique LERMÉ Cession de PME, Conditions suspensives, Financement bancaire, Acquisition de société, Droit des affaires

Dans une cession de société, une promesse mal calée sur le délai bancaire peut bloquer la vente. Voici comment choisir entre date butoir, prorogation et sortie de secours.

SAS familiale en croissance : le moment où une holding devient utile avant l'entrée d'un investisseur

26 juin 2026 Véronique LERMÉ Holding, SAS familiale, Réorganisation de PME, Transmission d'entreprise, Entrée d'investisseur

Une SAS familiale peut croître sans holding, jusqu'au jour où un investisseur, une transmission ou une acquisition complique tout. Voici les signaux à repérer et les options à envisager.

Convention d'occupation avant le bail commercial : ouvrir vite sans fragiliser votre local

24 juin 2026 Véronique LERMÉ Bail commercial, Convention d'occupation, Création d'entreprise, Local commercial, Paris

Avant de signer une convention d'occupation précaire pour ouvrir un local, mesurez ses effets sur les travaux, le financement, la stabilité d'exploitation et le futur bail.

Management fees entre holding et filiale : sécuriser la convention avant l'audit ou la cession

19 juin 2026 Véronique LERMÉ Management Fees, Holding, Convention intra-groupe, Audit juridique, Cession de PME

Une convention de management fees floue entre holding et filiale peut fragiliser un audit, une cession ou la relation avec l'expert-comptable. Voici les points à sécuriser.

Bail commercial signé avant l'immatriculation : comment éviter de rester engagé à titre personnel

17 juin 2026 Véronique LERMÉ Bail commercial, Création d'entreprise, Société en formation, Droit des affaires, Paris

Signer un bail commercial avant l'immatriculation d'une société peut engager le dirigeant à titre personnel. Voici comment trancher entre transfert, refonte ou attente.

Rachat de titres ou fonds de commerce : le choix qui détermine les risques que vous reprenez

12 juin 2026 Véronique LERMÉ Rachat De Titres, Fonds De Commerce, Acquisition De PME, Audit Juridique, Cession Et Acquisition

Entre rachat de titres et fonds de commerce, le bon choix ne dépend pas seulement du prix. Il détermine les dettes, les contrats et les risques invisibles réellement repris.

Le repreneur veut signer vite : faut-il régulariser vos procès-verbaux avant l'audit de cession ?

10 juin 2026 Véronique LERMÉ Cession de PME, Procès-verbaux, Audit juridique, Gouvernance d'entreprise, Transmission d'entreprise

Avant une cession de PME, des procès-verbaux manquants peuvent retarder l'audit, durcir la négociation et peser sur le prix. Voici comment décider s'il faut régulariser avant.

Fusion intra-groupe : pourquoi attendre la clôture comptable peut vous faire perdre le bon moment

4 juin 2026 Véronique LERMÉ Fusion de sociétés, Groupe de sociétés, Réorganisation interne, Gouvernance d'entreprise, Droit des affaires

Attendre la clôture comptable avant une fusion intra-groupe n'est pas toujours prudent. Voici les vrais critères pour décider du bon timing juridique, opérationnel et fiscal.

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