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Droit des affaires en pratique

Fusion intra-groupe en janvier : les vérifications RH et contractuelles qui évitent les blocages

Date : 17 juil. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Fusion de sociétés, Réorganisation interne, Contrats de travail, Gouvernance d'entreprise, Audit juridique
Avant une fusion intra-groupe en janvier, les oublis RH, bancaires ou contractuels peuvent bloquer l'activité. Voici les vérifications à prioriser avant la date d'effet.
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Clause de destination trop étroite : signer vite votre bail commercial ou préserver la suite ?

Date : 14 juil. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail Commercial, Clause De Destination, Local Commercial, Cession Du Droit Au Bail, Paris
Avant d'ouvrir un commerce à Paris ou en région parisienne, une clause de destination trop étroite dans le bail peut bloquer l'exploitation, l'évolution et la future cession.
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RCS, bénéficiaires effectifs, statuts : les recoupements à faire avant un dépôt d'immatriculation

Date : 10 juil. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Immatriculation de société, Bénéficiaires effectifs, Statuts, Création d'entreprise, Droit des affaires
Avant le dépôt d'immatriculation, une incohérence entre les statuts, le capital et les bénéficiaires effectifs peut suffire à bloquer le dossier. Voici les points à recouper utilement.
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Renouvellement de bail commercial à Paris : négocier la garantie solidaire avant qu'elle ne freine la cession

Date : 7 juil. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Garantie solidaire, Renouvellement de bail, Cession de fonds de commerce, Paris
Au renouvellement d'un bail commercial, une garantie solidaire peut compliquer la future cession du fonds ou du droit au bail. Voici les points à négocier avant de signer.
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Avant la clôture comptable, la modification statutaire peut vous éviter un mois de janvier bloqué

Date : 1 juil. 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Modification statutaire, Gouvernance d'entreprise, Réorganisation de PME, Procès-verbaux, Droit des affaires
Repousser une modification statutaire après la clôture peut bloquer la banque, la gouvernance ou l'arrivée d'un associé en janvier. Voici comment arbitrer utilement.
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Promesse de cession de société et financement bancaire lent : la clause qui évite l'impasse

Date : 29 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Cession de PME, Conditions suspensives, Financement bancaire, Acquisition de société, Droit des affaires
Dans une cession de société, une promesse mal calée sur le délai bancaire peut bloquer la vente. Voici comment choisir entre date butoir, prorogation et sortie de secours.
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SAS familiale en croissance : le moment où une holding devient utile avant l'entrée d'un investisseur

Date : 26 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Holding, SAS familiale, Réorganisation de PME, Transmission d'entreprise, Entrée d'investisseur
Une SAS familiale peut croître sans holding, jusqu'au jour où un investisseur, une transmission ou une acquisition complique tout. Voici les signaux à repérer et les options à envisager.
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Convention d'occupation avant le bail commercial : ouvrir vite sans fragiliser votre local

Date : 24 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Convention d'occupation, Création d'entreprise, Local commercial, Paris
Avant de signer une convention d'occupation précaire pour ouvrir un local, mesurez ses effets sur les travaux, le financement, la stabilité d'exploitation et le futur bail.
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Management fees entre holding et filiale : sécuriser la convention avant l'audit ou la cession

Date : 19 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Management Fees, Holding, Convention intra-groupe, Audit juridique, Cession de PME
Une convention de management fees floue entre holding et filiale peut fragiliser un audit, une cession ou la relation avec l'expert-comptable. Voici les points à sécuriser.
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Bail commercial signé avant l'immatriculation : comment éviter de rester engagé à titre personnel

Date : 17 juin 2026 Publié par Véronique LERMÉ Tags : Bail commercial, Création d'entreprise, Société en formation, Droit des affaires, Paris
Signer un bail commercial avant l'immatriculation d'une société peut engager le dirigeant à titre personnel. Voici comment trancher entre transfert, refonte ou attente.
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